Droit des ONG
Le cabinet fournit une assistance juridique dans les aspects liés au fonctionnement des organisations non gouvernementales (ONG), notamment les fondations et les associations.
L'étendue de l'assistance juridique du cabinet d'avocats comprend, entre autres, les services suivants
- des conseils sur la création d'une entreprise en Pologne, en particulier l'assistance dans le choix de la forme juridique de l'activité envisagée,
- la rédaction des documents nécessaires à la création d'une organisation non gouvernementale, en particulier les statuts et les résolutions ou d'autres documents nommant les membres des organes,
- l'enregistrement d'une organisation dans le registre national des tribunaux,
- l'inscription de l'organisation au registre des bénéficiaires réels,
- les modifications des statuts et les changements dans la composition des organes de l'organisation, l'enregistrement des changements et la représentation dans les procédures (Registre judiciaire national),
- conseils sur l'obtention du statut d'organisation d'intérêt public et sur la conduite des activités après l'obtention du statut,
- préparation de la documentation relative aux réunions des organes de l'organisation et des actes internes régissant le fonctionnement des organes,
- création d'unités organisationnelles d'associations et de bureaux de représentation de fondations étrangères, liquidation d'organisations,
- la rédaction, la vérification et la négociation de toutes sortes d'accords et d'annexes aux accords liés au fonctionnement ou à l'activité de l'organisation, y compris les accords de donation, de parrainage, de prêt, de subvention, de service et de coopération, les baux, les assurances et les accords bancaires,
- conseils quotidiens sur les projets menés par l'organisation, en particulier ceux liés à l'aide humanitaire, à l'aide médicale, à l'éducation, à la culture, aux médias, à la protection des droits de l'homme ou au logement,
- représentation dans les procédures administratives et dans les discussions avec les autorités et agences gouvernementales ou les organes autonomes locaux (villes/municipalités, districts, provinces),
- conseils en matière de droit du travail,
- enregistrement de marques,
- conseils en matière de droit d'auteur et de droit de la propriété industrielle,
- représentation des organisations devant les tribunaux et les organes de l'administration publique,
- représentation dans les litiges entre l'organisation et les membres de ses organes. Contacter le cabinet
BŁAŻEJ SZCZĘSNY
Comment puis-je vous aider ?
Courriel: b.szczesny@lulka.eu
Téléphone: +48 881 212 560
