Kancelaria Andrzej Lulka i Wspólnicy Kancelaria Prawna sp. k.
Aleje Jerozolimskie 65/79 lok. 13.14, 00-697 Varsovie
NIP 7010433359
REGON 147332410
KRS 0000515292
I. Dispositions générales
La présente Politique de Confidentialité définit les règles de traitement et de protection des données personnelles fournies par les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation des services de Kancelaria Andrzej Lulka i Wspólnicy Kancelaria Prawna sp. k. via le site internet.
Le responsable du traitement des données personnelles contenues sur le site est Kancelaria Andrzej Lulka i Wspólnicy Kancelaria Prawna sp. k., Aleje Jerozolimskie 65/79 lok. 13.14, 00-697 Varsovie, NIP : 7010433359, REGON : 147332410, KRS : 0000515292.
Soucieuse de la sécurité des données personnelles confiées, l’Administration applique des procédures internes et respecte les recommandations des dispositions légales en vigueur, en particulier celles du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil).
L’Administration se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente Politique de Confidentialité. Toute modification sera publiée sur le site internet et prendra effet dès sa mise en ligne.
II. Portée de la collecte des données
L’Administration collecte les données personnelles des Utilisateurs dans la mesure nécessaire à la fourniture des services disponibles sur le site, à la conclusion et à l’exécution des contrats de vente, ainsi qu’à des fins comptables, marketing et de bon fonctionnement du site.
Les données personnelles pouvant être collectées comprennent :
– Nom et prénom,
– Adresse de résidence et/ou adresse de livraison,
– Adresse e-mail,
– Numéro de téléphone,
– Données de paiement (par exemple, numéro de compte bancaire),
– Adresse IP de l’Utilisateur.
La fourniture de données personnelles est facultative, mais nécessaire pour bénéficier des services du site.
III. Finalité du traitement des données
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées dans les buts suivants :
– Conclusion et exécution du contrat de vente,
– Gestion du compte utilisateur,
– Communication avec l’Utilisateur dans le cadre de la commande,
– Traitement des paiements,
– Respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité),
– Activités marketing et envoi d’informations commerciales (avec consentement),
– Protection contre les réclamations et exercice de droits en justice.
IV. Base juridique du traitement des données
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est effectué conformément à la législation, notamment sur la base des dispositions suivantes :
– Art. 6 al. 1 point b) du RGPD (traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat),
– Art. 6 al. 1 point c) du RGPD (obligation légale),
– Art. 6 al. 1 point f) du RGPD (intérêt légitime du Responsable, ex. recouvrement de créances).
V. Transmission des données personnelles
Les données personnelles peuvent être transmises à des entités externes uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des services, notamment :
– Entreprises de livraison ou de messagerie,
– Opérateurs de paiement,
– Prestataires comptables et juridiques,
– Sociétés de marketing (si l’Utilisateur y a consenti).
Les données ne sont pas transférées vers des pays tiers (hors EEE) ni à des organisations internationales.
VI. Droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur a le droit d’accéder à ses données, de les corriger, de les supprimer ou d’en limiter le traitement. Il peut aussi s’opposer au traitement, demander le transfert des données et retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter l’Administration par e-mail : kontakt@lulka.eu ou par courrier à l’adresse : Aleje Jerozolimskie 65/79 lok. 13.14, 00-697 Varsovie.
L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (Président de l’Office de la protection des données personnelles) s’il estime que ses données sont traitées en violation de la loi.
VII. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la période nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, notamment :
– Pendant la durée du contrat et jusqu’à la prescription des réclamations,
– Conformément aux délais légaux (ex. obligations comptables),
– Jusqu’au retrait du consentement si le traitement repose sur ce fondement.
VIII. Sécurité des données personnelles
L’Administration met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, leur perte, leur modification ou leur destruction.
IX. Cookies
Le site lulka.eu utilise des fichiers cookies pour assurer le bon fonctionnement du site, personnaliser les contenus et analyser le trafic. Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur l’appareil de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut modifier à tout moment les paramètres de son navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies, mais cela peut affecter le fonctionnement du site.
X. Dispositions finales
Les questions non réglées par la présente Politique de Confidentialité sont soumises à la législation polonaise applicable ainsi qu’au RGPD.
Toute modification de la Politique de Confidentialité sera publiée sur le site internet.
La présente Politique de Confidentialité entre en vigueur à compter du 01.01.2025.
